Aller au contenu principal

LA PRESCRIPTION BIENNALE POSÉE PAR L'ART. L218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION S'APPLIQUE-T-ELLE AU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ?

Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici
Mots clés associés
prescription biennale
code de la consommation