Mots clés associés : VEFA - appel de fonds , non-conformité
Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , garantie de remboursement
Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , garantie d'achevement
Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , intempéries , assurance dommage ouvrage , garantie d'achevement , garantie de remboursement , maître d'oeuvre , maître d'ouvrage , architectes , publication à l'office de publicité foncière , notaire , service du cadastre
Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , Tribunal Administratif , inspection du travail , travaux - arrêt
Mots clés associés : garantie de parfait achèvement , garantie biennale , garantie décennale
Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , publication à l'office de publicité foncière
Mots clés associés : privilège du vendeur , charges - impayés , VEFA - réservation lot , syndicat des copropriétaires - créances , fonds travaux - affectation
Mots clés associés : VEFA - Vente Notaire , acte de vente , notice descriptive détaillée des travaux
Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , article 4-3 du décret du 17 mars 1967