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  • Mots clés associés : VEFA - appel de fonds , non-conformité
  • Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , garantie de remboursement
  • Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , garantie d'achevement
  • Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , intempéries , assurance dommage ouvrage , garantie d'achevement , garantie de remboursement , maître d'oeuvre , maître d'ouvrage , architectes , publication à l'office de publicité foncière , notaire , service du cadastre
  • Arrêt des Travaux
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , Tribunal Administratif , inspection du travail , travaux - arrêt
  • Garanties de Construction
    Mots clés associés : garantie de parfait achèvement , garantie biennale , garantie décennale
  • Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , publication à l'office de publicité foncière
  • Privilège du Vendeur
    Mots clés associés : privilège du vendeur , charges - impayés , VEFA - réservation lot , syndicat des copropriétaires - créances , fonds travaux - affectation
  • Projet d'acte de vente
    Mots clés associés : VEFA - Vente Notaire , acte de vente , notice descriptive détaillée des travaux
  • Signature de l'acte de vente
    Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , article 4-3 du décret du 17 mars 1967