Action en justice pour la nomination d'un mandataire commun Copropriété en difficultés 11/03/2020 Mots clés associés article 23 de la loi du 10 juillet 1965 article 61 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 indivision usufruitier société civile immobilière ( sci ) requête auprès du tribunal nu-propriétaire
