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  • Protocole de recouvrement des charges

    Comme l'indique l'article 14-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965, les appels de fonds sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ( J ) ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale, qui est aussi très souvent trimestrielle

     

    Dès l’observation d’un retard dans le paiement des charges de la part de l’un des copropriétaires, le syndic suivra la procédure suivante :

     

    Le syndic

    Mots clés associés : protocole de recouvrement , procédure - de recouvrement , charges - impayés
  • Rédaction/Modification du Règlement de copropriété ou des statuts d'une ASL

    Nous vous proposons les prestations suivantes :

    Mots clés associés :
  • Services optionnels sur demande, facturés en sus de la cotisation annuelle

    L'ARC Languedoc-Roussillon (ARC-LR) vous propose les services suivants :

    Mots clés associés :
  • U.C.S.A.C.

    L' Union Coopérative de Services Aux Copropriétés  ( U.C.S.A.C. ) propose aux   adhérents de l'ARC Languedoc-Roussillon  une assistance à la gestion administrative de la copropriété:

    Cette assistance s'opère au moyen d'un logiciel de gestion qui comporte 2 volets : 

    1 - Un volet "Gestion Documentaire" qui peut être mis à disposition gratuitement de tout adhérent qui en fait la demande auprès de nos services. Cet outil permet 

    Mots clés associés :
  • Climatiser son appartement : Comment faire ?

    A l’approche de l’été nombreux sont les propriétaires d’appartements anciens qui envisagent d’installer un système de climatisation. En effet depuis 2012, la règlementation thermique (RT 2012) prend en compte ce qu’il est convenu d’appeler « le confort d’été » dans les immeubles construits à partir de cette date. Or cette installation soulève divers problèmes en copropriété et appelle au respect d’un certain nombre de règles.

     

    Quel système utiliser ? 

    Il existe deux grands systèmes 

    Mots clés associés : Climatiseur , inscription résolution à l'ordre du jour AG
  • Ramonage et entretien des systèmes de combustion

    Chaque département dispose d’un Règlement Sanitaire Départemental (RSD) rédigé par l’autorité préfectorale, en application de l’article 1 du Code de la santé publique . Ce Règlement est conforme à un règlement type (RSDT) initialement établi en 1963, revu et mis à jour par la circulaire du 9 aout 1978. 

    Mots clés associés : entretien annuel chaudiere , entretien cheminée, ramonage
  • Documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété ou d'ASL

    Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien et si celui-ci est situé dans une copropriété, il devra constituer un dossier concernant son bien mais aussi la copropriété. Ce dossier est destiné à informer tout acquéreur potentiel sur l’état du bien à la vente mais également sur l’état de la copropriété et de sa gestion.

    Mots clés associés : diagnostics , diagnostic technique global DTG , assemblée générale - procès-verbal , règlement de copropriété - mutation , charges - arriérés
  • decheance du terme
    La Procédure de déchéance du terme

    La procédure de " déchéance du terme " est consécutive à la relance, puis à la mise en demeure d'un Copropriétaire, sans aucun résultat 30 jours après la mise en demeure.

    Mots clés associés : déchéance du terme , article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 , action en justice - impayés , traitement des impayés
  • MODELES DE LETTRES

    Lettres administratives

    Mots clés associés :
  • MODELES DE LETTRES

    Lettres Syndic

    Mots clés associés : mise en demeure , frais de relance , déclaration de sinistre