Documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété ou d'ASL

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien et si celui-ci est situé dans une copropriété, il devra constituer un dossier concernant son bien mais aussi la copropriété. Ce dossier est destiné à informer tout acquéreur potentiel sur l’état du bien à la vente mais également sur l’état de la copropriété et de sa gestion.  

Ces documents sont nécessaires lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Le délai de rétractation (10 jours) dont bénéficie l’acquéreur court à partir du lendemain du jour où il a reçu la totalité des documents.

La liste de ces documents a été considérablement allongée par la loi ALUR du 27 mars 2014. Le but est d’informer le plus complètement possible l’acquéreur potentiel et d’éviter tout recours juridictionnel ultérieur pour « vice caché »  ou pour défaut de communication d’une information obligatoire.

1 -Les documents techniques 

a) Concernant le lot lui-même, le vendeur doit produire

• une attestation de superficie de la partie privative (loi Carrez) et de la surface habitable du lot de copropriété qualifiée « attestation de mesurage »
• un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• un état de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans ;
• un état de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques ;
• un constat d’amiante pour les logements construits avant 1997 ;
• un constat de risque d’exposition au plomb si l’immeuble est antérieur à 1949 ;
• un état relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée ;
• un diagnostic sur la présence éventuelle de mérule en zone prévue par l’art.L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation

b) - Concernant l’immeuble dans lequel est situé le lot proposé à la vente le vendeur doit produire une copie des diagnostics techniques à se procurer auprès du syndic de l’immeuble

• un diagnostic plomb ou CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
• un diagnostic amiante. ou DTA
• le carnet d’entretien de la copropriété 

2 - Les documents relatifs à la gestion de l’immeuble :

• Ce sont des documents juridiques et financiers
• les coordonnées du syndic
• le titre de propriété (à fournir au notaire) ;
• le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes éventuels les modifiant qui ont été publiés ; ou les statuts de l’ASL si le bien est situé dans une ASL
• les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années, dont on peut demander une copie au syndic.
• les relevés et appels de charges des deux dernières années (à demander au syndic) ;
• un état daté des charges, qui dresse le bilan des charges de copropriété liées au lot à la vente, notamment les provisions exigibles du budget prévisionnel, les charges impayées, l’existence d’un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur.

Il est recommandé de joindre au dossier une copie des avis d’imposition (taxe foncière et taxe d’habitation) et une copie du Diagnostic technique global (à demander au syndic), bien que ces documents ne soient pas obligatoires,