Protocole de recouvrement des charges

Comme l'indique l'article 14-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965, les appels de fonds sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ( J ) ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale, qui est aussi très souvent trimestrielle

Dès l’observation d’un retard dans le paiement des charges de la part de l’un des copropriétaires, le syndic suivra la procédure suivante :

Le syndic

• Communique au Président du Conseil Syndical la liste des appels de fonds impayés 30 jours après le début de chaque trimestre ( J+30 )

• Envoie une lettre ( LRAR ) de mise en demeure au Copropriétaire concerné 35 jours après le début de chaque trimestre ( J+35 ), qui fait courir les intérêts de retard ( article 36 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 )

• Communique au Président du Conseil Syndical la liste des appels de fonds restant impayés 70 jours après le début de chaque trimestre ( J+70 )

• Engage la procédure telle qu'elle est prévue à l'article 19-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 au plus tard avant la fin de chaque trimestre ( J+90 )

• Prend les mesures qui s’imposent telle qu'une saisie conservatoire

Il est recommandé par l’ARC-LR de faire voter ce protocole de recouvrement lors de l’AG annuelle ordinaire. Ce paragraphe pourra être également ajouté au contrat de syndic lors de sa négociation.