Application au syndic des pénalités de retard en cas d'absence de transmission des pièces : comment faire ? 30/08/2023 Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici Mots clés associés pénalités de retard Loi ELAN - Transmission de pièces au Conseil Syndical conseil syndical - délai de transmission de pièces par le syndic
