Associations Syndicales de Propriétaires Association de Propriétaires 11/03/2020 Les Associations Syndicales de Propriétaires sont régies par la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006 Associations Syndicales de Propriétaires : Statuts Dispositions communes Associations Syndicales Libres Association Foncière Urbaine Libre Associations Syndicales Autorisées Associations Syndicales Constituées d'Office Union et Fusion des Associations Syndicales de Propriétaires Mots clés associés Association Syndicale Libre (ASL) Association Syndicale Constituée d'office Association syndicale autorisée ( ASA) Association de propriétaires statuts ASL Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)
