Consultation des documents par les Copropriétaires avant l'Assemblée Générale Organes de décision 11/03/2020 Mots clés associés charges - modalités de consultation des pièces justificatives charges - période de consultation des pièces justificatives charges - lieu de consultation des pièces justificatives charges - durée de consultation des pièces justificatives article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 conseil syndical - assistance article 9-1 du Decret 67-223 du 17 mars 1967
