Délégation de son droit de vote Organes de décision 11/03/2020 Mots clés associés copropriétaire - majoritaire article 22 de la loi du 10 Juillet 1965 article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 syndics - les préposés déléguer son droit de vote mandat de représentation nombre de voix copropriétaire en AG 10% des voix réduction des voix délégation de pouvoir délégation de mandat subdélégation
