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DEMANDE ADRESSEE PAR LE SYNDIC A UN HUISSIER POUR FAIRE EXECUTER LE JUGEMENT

 

Forme : lettre simple suffit

A (lieu )……. le (date)

 

Nom

Prénom

Adresse complète

Tél.

Courrier électronique

A

Coordonnées de l’Huissier

 

Lieu et date

 

 

 

Objet : demande d’exécution de jugement

 

 

 

Maître,

 

En tant que syndic de l’immeuble situé au …………… (indiquez l’adresse) je sollicite votre intervention pour procéder à l’exécution forcée du jugement du …….. (indiquez le nom de l’instance) rendu à l’encontre de Monsieur et/ ou Madame …… en vu de recouvrer les sommes correspondant au règlement d’un arriéré d’appel de fonds pour travaux et/ ou de charges (indiquez votre situation).

 

Je joins à ma demande le jugement sus-visé.

Je tiens à votre disposition toutes les pièces complémentaires que vous jugerez utiles.

Je vous demanderais de me faire connaître par retour de courrier le montant de vos émoluments.

Je vous remercie par avance de diligenter cette procédure dans les meilleurs délais.

 

Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.

 

Signature

Mots clés associés
procédure - d'exécution
huissier de justice