DEMANDE ADRESSEE PAR LE SYNDIC A UN HUISSIER POUR FAIRE EXECUTER LE JUGEMENT
Forme : lettre simple suffit
A (lieu )……. le (date)
Nom
Prénom
Adresse complète
Tél.
Courrier électronique
A
Coordonnées de l’Huissier
Lieu et date
Objet : demande d’exécution de jugement
Maître,
En tant que syndic de l’immeuble situé au …………… (indiquez l’adresse) je sollicite votre intervention pour procéder à l’exécution forcée du jugement du …….. (indiquez le nom de l’instance) rendu à l’encontre de Monsieur et/ ou Madame …… en vu de recouvrer les sommes correspondant au règlement d’un arriéré d’appel de fonds pour travaux et/ ou de charges (indiquez votre situation).
Je joins à ma demande le jugement sus-visé.
Je tiens à votre disposition toutes les pièces complémentaires que vous jugerez utiles.
Je vous demanderais de me faire connaître par retour de courrier le montant de vos émoluments.
Je vous remercie par avance de diligenter cette procédure dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.
Signature