DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE QUESTION A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale

Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 (art. 6 à 14) portant modification de l’art. 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, permet désormais à tout copropriétaire - y compris l’indivisaire d’un lot ou l’associé d’une société civile immobilière (SCI) -, agissant seul ou avec d’autres copropriétaires, qu’ils soient ou non membres du Conseil syndical de demander au syndic l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de la copropriété.

Cette demande doit respecter un certain formalisme :

• La requête doit être « notifiée »  au syndic c’est à dire formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou bien par voie électronique  dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4. L’envoi par lettre simple encourt la nullité de la résolution correspondante (cass. civ. 3e du 16.11.11, n° 09-10227).

• La demande ainsi formulée doit parvenir au syndic avant l’envoi des convocations à l’AG par le syndic, soit au moins vingt et un jours avant la tenue de l’AG. Ce qui signifie qu’il est indispensable de prévoir un délai plus long afin de permettre au syndic de prendre en compte cette demande. Si la demande parvient au syndic au-delà de ce délai elle ne pourra figurer qu’à l’ordre du jour de l’AG suivante.

• Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives et explicatives (exemple : s’il s’agit d’une demande d’autorisation de réaliser des travaux, descriptif précis des travaux dont l’autorisation est demandée à l’assemblée générale ; s’il s’agit d’une mise en concurrence du syndic, propositions de mandats des syndics candidats à la reprise de la gestion de la copropriété etc…), ainsi que des devis afférents

• Le libellé de la question à inscrire doit être le plus clair et le plus précis possible. Si le demandeur envisage l’inscription de plusieurs questions, chacune d’elles devra faire l’objet d’une rédaction particulière et devra être accompagnée des devis afférents

• Chaque demande doit être accompagnée d’une proposition de résolution.

Enfin rappelons que dans la mesure où les formes et les délais auront été respectés, le syndic a l’obligation de porter à l’ODJ de l’AG la demande qui lui a été présentée. Il n’est en aucune manière le juge de son opportunité. Son refus engagerait sa responsabilité.