LA PRESCRIPTION BIENNALE POSÉE PAR L'ART. L218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION S'APPLIQUE-T-ELLE AU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ? 02/02/2023 Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici Mots clés associés prescription biennale code de la consommation
