Législation Copropriété

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  • Signature de l'acte de vente
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , article 4-3 du décret du 17 mars 1967
  • Surface de Plancher
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , surface de plancher
  • Permis de démolir et Permis de construire
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , permis de construire , permis de démolir , servitude
  • Certificat de conformité
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , certificat de conformité , achevement de l'immeuble , travaux - achèvement
  • Labels et Certifications
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : organisme de certification , VEFA - construction immeuble , QUALITEL
  • Etapes de la construction
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : achevement fondations , achevement dalle rez de chaussee , achevement de l'immeuble , ouverture chantier , immeuble hors d'air , immeuble hors d'eau , VEFA - construction immeuble , VEFA - livraison lot , VEFA - livraisons parties communes , remise clés , elevation murs soubassement
  • Réglementation Acoustique et Thermique
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , performance acoustique , isolation acoustique , réglementation thermique
  • Levée des réserves des lots privatifs
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : levée des réserves , VEFA - livraison lot , garantie de parfait achèvement
  • Rédaction du procès-verbal de livraison des lots
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : lot - livraison , VEFA - livraison lot , non-conformité , malfaçons , réserves
  • Signature et prise de possession des lots
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : lot - livraison , VEFA - livraison lot , remise clés , non-conformité