Législation Copropriété | ARC Languedoc Roussillon

VEFA - Contrat de réservation

V.E.F.A.11/03/2020

Mots clés associés :

Loi n°67-3 du 03/01/1967 modifiée ( articles L261-1 à 22 du CCH ))

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Mots clés associés :

Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire

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Mots clés associés : VEFA - réservation lot , immeuble neuf, achevement fondations

Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

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Mots clés associés : VEFA - réservation lot , immeuble neuf, garantie d'achevement , garantie de remboursement

Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

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Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , garantie d'achevement , garantie de parfait achèvement , garantie décennale , garantie biennale

Déclaration d'achèvement des travaux

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Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , achevement de l'immeuble , travaux - déclaration d'achèvement

Réception des parties communes

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Mots clés associés : parties communes - reception, VEFA - construction immeuble

Réception des lots de construction

V.E.F.A.11/03/2020

Mots clés associés : lot - réception , VEFA - construction immeuble , entreprise contractante

Convocation à la remise des clés des lots

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Mots clés associés : VEFA - livraison lot , lot - livraison , Consuel , remise clés

Rédaction du procès-verbal de livraison des lots

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Mots clés associés : lot - livraison , VEFA - livraison lot , non-conformité , malfaçons , réserves

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