- Mots clés associés : levée des réserves , VEFA - livraison lot , garantie de parfait achèvement
- Association de Propriétaires11/03/2020Mots clés associés : article 29 loi du 10 juillet 1965 , article 44 loi du 10 juillet 1965 , Union de Syndicats , article 63 du decret du 17 mars 1967 , article 63-1 du decret du 17 mars 1967 , article 63-2 du decret du 17 mars 1967 , article 63-3 du decret du 17 mars 1967 , article 63-4 du decret du 17 mars 1967
- V.E.F.A.11/03/2020Mots clés associés :
- V.E.F.A.11/03/2020Mots clés associés :
- Mots clés associés : VEFA - réservation lot , immeuble neuf, achevement fondations
- V.E.F.A.11/03/2020Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , achevement de l'immeuble , travaux - déclaration d'achèvement
- V.E.F.A.11/03/2020Mots clés associés : parties communes - reception, VEFA - construction immeuble
- V.E.F.A.11/03/2020Mots clés associés : lot - livraison , VEFA - livraison lot , remise clés , non-conformité
- V.E.F.A.11/03/2020Mots clés associés : VEFA - livraison lot , lot - livraison , Consuel , remise clés
- V.E.F.A.11/03/2020Mots clés associés : lot - livraison , VEFA - livraison lot , non-conformité , malfaçons , réserves