Législation Copropriété

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  • Action en nullité de la répartition des charges
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : article 43 de la loi du 10 juillet 1965 , clause non écrite , charges - répartition , charges - révision de la répartition
  • Dispositions appliquées aux Copropriétés de deux Copropriétaires
    Formes Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : copropriétaire - majoritaire , règles de majorité , majorité des deux tiers des voix des copropriétaires , majorité des voix de tous les copropriétaires , copropriété de deux copropriétaires , petite copropriété , moins de cinq lots, budget prévisionnel inférieur à 15000 euros, conseil syndical - absence , syndics - absence , comptabilité en partie double , syndics - élection , parties communes - aliénation
  • Disparition copropriété - Dissolution Syndicat des Copropriétaires
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : disparition copropriété, dissolution syndicat copropriétaires
  • Article 17-1-AA de la Loi du 10 Juillet 1965
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - ordre du jour , assemblée générale - convocation par des copropriétaires , action en justice - copropriétaire
  • Surélévation
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : surélévation , droit de surélever , article 35 de la loi du 10 juillet 1965
  • Les Parties communes de la Copropriété
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : Article 6-1-A de la Loi du 10 Juillet 1965, article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 , Parties communes, parties communes - droits accessoires, parties communes - cession, parties communes - acquisition, parties communes - expropriation, parties communes - aliénation, parties communes - vente, article 3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 4 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 5 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 6 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 6-1 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 7 de la loi du 10 juillet 1965 , article 8 de la loi du 10 juillet 1965 , article 16 de la Loi du 10 Juillet 965 , Article 16-1 de la Loi du 10 Juillet 1965, Article 16-2 de la Loi du 10 Juillet 1965
  • " Prêt Collectif "
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : prêts collectifs , travaux - d'amélioration , Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE)
  • Les régles de majorité en Assemblée Générale :
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : article 24 de la loi du 10 juillet 1965 , article 25 de la loi du 10 juillet 1965 , article 26 de la loi du 10 juillet 1965 , article 22 de la loi du 10 Juillet 1965 , règles de majorité , majorité des deux tiers des voix des copropriétaires , majorité des voix de tous les copropriétaires , majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés , article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965
  • La Contestation d'une décision de l'Assemblée Générale
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - délai de contestation procès-verbal , assemblée générale - contestation des décisions , assemblée générale - délai envoi procès-verbal , copropriétaire - opposant , copropriétaire- défaillant , article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 , article 18 du décret du 17 mars 1967
  • Article 25-2 de la Loi du 10 Juillet 1965
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : personne à mobilité réduite , personne handicapée , travaux - d'accessibilité , accès aux logements