Législation Copropriété

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  • VEFA - La Garantie de remboursement du Vendeur
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , garantie de remboursement
  • VEFA - Tableau des Appels de fonds
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : VEFA - appel de fonds , non-conformité
  • Appels de fonds
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : VEFA - appel de fonds
  • Permis de démolir et Permis de construire
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , permis de construire , permis de démolir , servitude
  • Surface de Plancher
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , surface de plancher
  • Signature de l'acte de vente
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , article 4-3 du décret du 17 mars 1967
  • Projet d'acte de vente
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : VEFA - Vente Notaire , acte de vente , notice descriptive détaillée des travaux
  • Privilège du Vendeur
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : privilège du vendeur , charges - impayés , VEFA - réservation lot , syndicat des copropriétaires - créances , fonds travaux - affectation
  • Enregistrement de l'acte de vente
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , publication à l'office de publicité foncière
  • Garanties de Construction
    V.E.F.A.11/03/2020
    Mots clés associés : garantie de parfait achèvement , garantie biennale , garantie décennale