Législation Copropriété

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  • Provisions et Avances
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : article 45-1 du décret du 17 mars 1967 , provisions et avances , compte - approbation , charges - communes générales
  • Administration provisoire renforcée
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administration provisoire renforcée , article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-30 du decret du 17 mars 1967
  • Pouvoirs de l'Administrateur provisoire
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administrateur provisoire , déclarations des créances , apurement des dettes
  • Suivi d'une déclaration dommage-ouvrage
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : assurance dommage ouvrage , déclaration de sinistre
  • Mesures de la superficie du lot - Loi Carrez
    Vente-Mutation de Lot11/03/2020
    Mots clés associés : loi carrez , lot - superficie , article 4-1 du décret du 17 mars 1967 , article 4-2 du décret du 17 mars 1967 , article 4-3 du décret du 17 mars 1967 , article 46 loi du 10 juillet 1965
  • Souscription Assurance Multirisques
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : assurance multirisques
  • Envoi des Mises en demeure et Notifications
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : notification électronique , assemblée générale - notification de la convocation , assemblée générale - notification du procès-verbal , mise en demeure , documents dématérialisés , copropriétaire - obligations , syndics - les obligations , copropriétaire - accord, article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 64 du décret du 17 mars 1967 , article 64-1 du décret du 10 mars 1967, article 64-2 du décret du 10 mars 1967, article 64-3 du décret du 10 mars 1967, article 64-4 du décret du 10 mars 1967, article 64-5 du décret du 10 mars 1967, article 65 du décret du 10 mars 1967
  • Charges à payer - Appel de fonds
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : budget prévisionnel - élaboration , date d'exigibilité appel de fonds , appel de fonds , copropriétaire- défaillant , mise en demeure , article 35-2 du décret du 17 mars 1967 , article 36 du décret du 17 mars 1967 , appel de fonds électronique
  • Budget Prévisionnel de l'année
    Charges de Copropriété11/03/2020
    Mots clés associés : budget prévisionnel - élaboration , budget previsionnel - actualisation , article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 , article 43 du decret du 17 mars 1967 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , traitement des impayés , budget prévisionnel - les impayés , action en justice - impayés , charges - impayés
  • L'Information de l'Acheteur
    Vente-Mutation de Lot11/03/2020
    Mots clés associés : performance énergétique , lot - vente , lot - superficie