Législation sur les Charges communes de la Copropriété
Charges de Copropriété
11/03/2020
Mots clés associés
article 43 de la loi du 10 juillet 1965
article 1 du décret du 17 mars 1967
article 5 de la Loi du 10 Juillet 965
article 10 de la loi du 10 juillet 1965
article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
charges - catégories
charges - répartition
charges - communes spéciales
charges - révision de la répartition
charges - imputables au seul copropriétaire
syndicat des copropriétaires - créances
charges - durée de consultation des pièces justificatives
charges - lieu de consultation des pièces justificatives
charges - modalités de consultation des pièces justificatives
charges - période de consultation des pièces justificatives
charges - pièces justificatives à joindre à la convocation assemblée générale
clause non écrite
article 19 de la loi du 10 juillet 1965
syndicat des copropriétaires - créances
hypothèque légale
Article 19-1 de la loi du 10 Juillet 1965