L'information du Syndic Vente-Mutation de Lot 11/03/2020 Mots clés associés article 20 de la loi du 10 juillet 1965 article 6 du décret du 17 mars 1967 absence de notification de vente copropriétaire - vendeur lot - vente lot - mutation Article 19-1 de la loi du 10 Juillet 1965
