Procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat Copropriété en difficultés 11/03/2020 Mots clés associés apurement des dettes mise en liquidation article 62-16 du decret du 17 mars 1967 article 62-29 du decret du 17 mars 1967 réajustement de la dette déclarations des créances action en justice - administrateur provisoire copropriété en difficulté
