Articles extraits du site Legifrance au 13 octobre 2020
La loi 65-557 du 10 Juillet 1965 a été modifiée le 30 Octobre 2019 par l'ordonnance n°2019-1101
Deux des modifications concernent :
Articles extraits du Site Legifrance au 04 Juillet 2020
Les textes de couleur rouge sont ajoutés et les textes barrés supprimés par le Décret 2020-834 du 02 Juillet 2020
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan a stipulé en son article 205, l’obligation pour le syndic professionnel de proposer aux copropriétaires des immeubles qu’il gère, l’accès via internet, à certains documents de la copropriété :
Vote par correspondance et utilisation de la visioconférence aux Assemblées Générales (AG)
Ces nouvelles possibilités sont applicables à compter du 1er Juin 2020
Assemblées Générales - Contrats de syndic - Conseillers syndicaux
Que doit faire mon syndic pendant la période d’urgence sanitaire ?
