- Mots clés associés : parties privatives , article 2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 9 de la loi du 10 juillet 1965 , modalités de jouissance des parties privatives
- Charges de Copropriété11/03/2020
Ces charges communes générales, sont les charges permanentes que vous trouverez chaque année dans le budget prévisionnel de la Copropriété
Elles sont régies par L'article 10 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 qui distingue deux types de charges :
Mots clés associés : article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , critère d'utilité , charges - communes générales , charges - répartition - Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : règlement de copropriété - répartition des charges , lot - de stationnement , article 8 de la loi du 10 juillet 1965 , article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , article 1 du décret du 17 mars 1967 , article 2 du décret du 17 mars 1967
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : parties communes , article 4 de la Loi du 10 Juillet 965
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : règlement de copropriété - adaptation - modification , charges - communes spéciales , modalités de jouissance des parties privatives , droit de jouissance , Loi ELAN - Droits accessoires , article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : article 43 de la loi du 10 juillet 1965 , article 1 du décret du 17 mars 1967 , article 5 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 , charges - catégories , charges - répartition , charges - communes spéciales , charges - révision de la répartition , charges - imputables au seul copropriétaire , syndicat des copropriétaires - créances , charges - durée de consultation des pièces justificatives , charges - lieu de consultation des pièces justificatives , charges - modalités de consultation des pièces justificatives , charges - période de consultation des pièces justificatives , charges - pièces justificatives à joindre à la convocation assemblée générale , clause non écrite , article 19 de la loi du 10 juillet 1965 , syndicat des copropriétaires - créances , hypothèque légale , Article 19-1 de la loi du 10 Juillet 1965
- Mots clés associés : parties communes , parties privatives , parties mitoyennes , fiche synthétique de la copropriété , carnet d'entretien de l'immeuble , Etat Descriptif de Division (EDD) , reglement de copropriete - acte modificatif
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : charges - catégories , charges - répartition , charges - régularisation , charges - révision de la répartition , charges - communes générales , budget prévisionnel - élaboration
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés :
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : garantie d'achevement , garantie de parfait achèvement , garantie de remboursement , garantie décennale , assurance multirisques , assurance dommage ouvrage , assurance responsabilité civile, déclaration de sinistre