Législation Copropriété

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  • Dommages et intérets pour impayés de charges
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : dommages et intérêts , charges - impayés , Cour de Cassation - impayés
  • Convocation Assemblée Générale
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - délai envoi convocation , assemblée générale - notification de la convocation , assemblée générale - tenue
  • Disparition copropriété - Dissolution Syndicat des Copropriétaires
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : disparition copropriété, dissolution syndicat copropriétaires
  • Procédure pour empêchement ou carence du Syndic
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : article 49 du décret de 1967 , syndics - carence , syndics - empêchement , action en justice - administrateur provisoire , syndics - action en justice contre
  • Procédure pour défaut de nomination des Conseillers Syndicaux
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , article 48 du décret de 1967 , conseillers syndicaux - nomination , action en justice - nomination conseillers syndicaux
  • Procédure pour défaut de nomination du Syndic
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : article 46 du décret du 17 mars 1967 , article 53 du décret de 1967 , syndics - défaut nomination , action en justice - administrateur provisoire , syndics - élection
  • Procédure pour Copropriété dépourvue de Syndic
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : syndics - défaut nomination , nomination administrateur provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - copropriété dépourvue , syndics - absence , article 47 du décret du 17 mars 1967
  • Action en justice pour la nomination d'un mandataire commun
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : article 23 de la loi du 10 juillet 1965 , article 61 du Décret 67-223 du 10 mars 1967, indivision , usufruitier , société civile immobilière ( sci ) , requête auprès du tribunal , nu-propriétaire
  • Action en justice à l'encontre du Constructeur
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , article 56 du Décret du 17 mars 1967 , syndics - provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - de promotion , syndicat des copropriétaires - naissance , assemblée générale - VEFA première AG , assemblée générale - première , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
  • Actions en justice du Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : article 55 du décret du 17 mars 1967 , article 62-2 du decret du 17 mars 1967 , autorisation à agir en justice , assemblée générale - action en justice du syndic sans son accord , procédure - de recouvrement , action en justice - référé , syndicat des coproprietaires - action en justice contre