- Mots clés associés : syndics - mise en concurrence , article 21 de la loi du 10 juillet 1965 , conseil syndical - absence , conseil syndical - constitution , conseil syndical - consultation , conseil syndical - membres , conseil syndical - démission membre , conseil syndical - élection membres , conseil syndical - mandat membre , conseil syndical - révocation membre
- Organes de décision11/03/2020Mots clés associés : assemblée générale - composition , article 23 de la loi du 10 juillet 1965 , usufruitier , nu-propriétaire , indivision , mandat de représentation
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : emprunt du syndicat
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : personne à mobilité réduite , personne handicapée , travaux - d'accessibilité , accès aux logements
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : fiche synthétique de la copropriété , article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965
- Charges de Copropriété11/03/2020Mots clés associés : parties privatives , article 2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 9 de la loi du 10 juillet 1965 , modalités de jouissance des parties privatives
- Charges de Copropriété11/03/2020
Ces charges communes générales, sont les charges permanentes que vous trouverez chaque année dans le budget prévisionnel de la Copropriété
Elles sont régies par L'article 10 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 qui distingue deux types de charges :
Mots clés associés : article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , critère d'utilité , charges - communes générales , charges - répartition - Organes de décision11/03/2020Mots clés associés : assemblée générale - visioconférence, assemblée générale - participation à distance, assemblée générale - vote par correspondance
- Organes de décision11/03/2020Mots clés associés : article 18 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1 du Decret du 17 mars 1967 , compte bancaire séparé - ouverture
- Vente-Mutation de Lot11/03/2020Mots clés associés : article 20 de la loi du 10 juillet 1965 , article 6 du décret du 17 mars 1967 , absence de notification de vente , copropriétaire - vendeur , lot - vente , lot - mutation , Article 19-1 de la loi du 10 Juillet 1965