Article 14-3

• Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.

• Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement. Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.

Ordonnance 2019-1101  du 30 Octobre 2019

Après l'article 41-7, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :

« Chapitre IV ter
« Dispositions particulières à certaines copropriétés

« Section 1
« Dispositions particulières aux petites copropriétés

• « Art. 41-8.-Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €.

• « Art. 41-10. -Par dérogation à l'article 14-3, le syndicat n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.

Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

Commentaires :

• Ces copropriétés peuvent donc tenir une comptabilité " Recettes/Dépenses " sur un tableur

• Dans le cas contraire la tenue de la comptabilité nécessite l'utilisation d'un logiciel de gestion de copropriété qui permet de respecter les règles définies par le Décret et l'arrêté de 2005

Défendre les intérêts de la Copropriété : Contrôler et Assister le Syndic

Contrôler la comptabilité de la Copropriété :

• Comptes de recettes et de dépenses par rapport au budget

• Etat des impayés

• Contrôler l'adéquation des factures et des devis ou des contrats

• Vérifier l'affectation des factures ( prestations, entretien , travaux, sinistre dommage-ouvrage,... )

Assister le Syndic dans l'engagement des dépenses :

• Négociation des contrats

• Dépenses supérieures à un montant déterminé

• Procédure judiciaire contre un tiers

Assister le Syndic dans l'exécution :

• Suivi des impayés

• Suivi des contrats de services

• Suivi des travaux

• Préparation du Budget prévisionnel

• S’assurer de la transmission des archives de la Copropriété en cas de changement de Syndic

• Contribuer à l'établissement de l'ordre du jour de l'assemblée générale .

Assurer le suivi journalier sur le terrain :

• Affecter à chaque membre du Conseil Syndical la responsabilité du suivi d'un service de la Copropriété

• Etre à l’écoute des Copropriétaires et des Locataires

• Informer les Copropriétaires et les Locataires des évènements à venir ( travaux, changement de prestataires de services,...)

• Faire respecter les règles de vie en Copropriété

• Relever les anomalies de dégradation de la Copropriété et les traiter

• Préparer et suivre les " Travaux à réaliser "

• ....

Assurer l'évolution du suivi de la gestion de la Copropriété :

Former les membres du Conseil Syndical aux techniques de gestion de la Copropriété :

• Suivi de l'évolution de la législation

• Analyse de devis

• Négociation de contrats

• Suivi de travaux

Prévoir un renouvellement régulier des membres du Conseil Syndical

Evaluer objectivement le travail du Syndic

Préparer un changement de Syndic au moins six mois avant l'Assemblée générale