Législation Copropriété

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  • Taux d'impayés excessif
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : taux d'impayés , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , copropriété de plus de 200 lots, 25% des voix, 15% des voix
  • Pouvoirs du Président du TGI
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : Tribunal de Grande Instance (TGI) , copropriété en difficulté , syndicat des copropriétaires - créances , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
  • Article 61-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : procédure - d'assignation , litiges
  • Article 59 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Copropriété en difficultés11/03/2020
    Mots clés associés : litiges , copropriétaire- informations , article 59 du Décret du 17 mars 1967
  • Consultation des documents par les Copropriétaires avant l'Assemblée Générale
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : charges - modalités de consultation des pièces justificatives , charges - période de consultation des pièces justificatives , charges - lieu de consultation des pièces justificatives , charges - durée de consultation des pièces justificatives , article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 , conseil syndical - assistance , article 9-1 du Decret 67-223 du 17 mars 1967
  • Le déroulement de l'Assemblée Générale
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - feuille de présence , assemblée générale - élection président de séance , scrutateurs(trices) , article 15 du décret du 17 mars 1967 , article 17 du décret du 17 mars 1967 , article 14 du décret du 17 mars 1967 , article 32 du décret de 1967 , copropriétaire - liste , assemblée générale - procès-verbal , émargement , copropriétaire - opposant , copropriétaire- défaillant , registre procès-verbaux , assemblée générale - tenue
  • Préparer un changement de Syndic
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : syndics - mise en concurrence , syndics - changement , syndics - élection
  • Notification des décisions de l'Assemblée Générale
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - notification du procès-verbal , lettre recommandée électronique , notification électronique , assemblée générale - délai envoi procès-verbal , assemblée générale - délai de contestation procès-verbal
  • Première Assemblée Générale
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - VEFA première AG , assemblée générale - première , mise en copropriété
  • La préparation de l'Assemblée Générale
    Organes de décision11/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - préparation , assemblée générale - ordre du jour , inscription résolution à l'ordre du jour AG , conseil syndical - rapport d'activité