Les convocations à l'Assemblée générale (AG) doivent être notifiées à tous les copropriétaires, quel que soit leur statut. ( voir également notre article sur le sujet )
Le vote en Assemblé Générale (AG) s'organise à partir de la "feuille de présence". Cette feuille de présence (art.14 du décret n° 67-223 du 17 mars1967) est établie par le syndic qui met à jour la liste des copropriétaires. Elle doit comporter le nom des copropriétaires, leur adresse, le numéro du (ou des) lots qu'ils détiennent et le nombre de tantièmes dont chacun dispose. .
Une vente par adjudication est une vente aux enchères publique. Elle s'effectue au tribunal ou à la chambre des notaires. La personne qui offre le prix le plus élevé devient acquéreur. Cette vente peut être faite soit par une procédure judiciaire, soit par décision du propriétaire du bien.
Les règles encadrant la question de la restitution du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il quitte l'appartement loué sont fixées par l'art. 22 alinéa 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi l'art. 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014;
Il doit être restitué :
La responsabilité du Conseil Syndical (CS) ne peut pas être engagée dans la mesure où le CS en tant que tel n'est pas doté de la personnalité morale.
En revanche la responsabilité de chaque conseiller syndical peut être engagée à titre personnel au cas de négligence ou de faute dans l’exercice de sa mission .
Ainsi peut-on donner quelques exemples de manquement à la fonction de conseiller :
- défaut de contrôle de la gestion du syndic,
Dans un arrêt du 12 mai 2020, la Cour d'appel de Lyon condamne le propriétaire bailleur qui "a commis une faute quasi délictuelle en laissant une partie du mur de son garage s’effondrer par manque d’entretien sur un véhicule".
Garage qui était inclus au bail et dans lequel était entreposée la voiture du compagnon de sa locataire, tiers au bail.
Le « bail mobilité » a été créé par l’art. 107 de la loi n° 2018-2021 dite ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 dans le but de remettre sur le marché locatif des logements restés vacants et faciliter l’hébergement provisoire de courte durée.
